ACCUEIL >>  Vie pratique >>  Etat Civil >>  PACS

 
Dissolution PACS



 

Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout : 

  • par la mort de l’un des partenaires, 
  • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, 
  • par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. 


En cas de décès d’un des partenaires
La dissolution prend effet à la date du décès. 

En cas de mariage.
Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. 
Le pacte prend fin à la date du mariage. 

Dissolution à la demande des deux partenaires
Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer. 
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe. 
 ==> A noter : si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. 

Demande de dissolution par l’un des partenaires 
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. 
Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. 
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial. 
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe. 

Enregistrement et formalités de publicité
Le greffier enregistre la dissolution du PACS.
 
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris. 
La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu’elle est consécutive au décès ou au mariage de l’un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage. 

Liquidation des droits et obligations
En principe, elle se fait à l’amiable entre les anciens partenaires. 
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter. 

Cas particulier
Si les partenaires résident à l’étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l’ambassade ou au consulat de France. 


Pour toute information s’adresser :

  • au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence, 
  • à l’ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l’étranger, 
  • en cas de difficultés, au service de consultation gratuite des avocats (organisés par les mairies, tribunaux d’instance ou de grande instance), a un avocat ou à un notaire

 







Recherche par mots clés


  



Accueil du site | Contact |Plan du site | Espace privé
Mis à jour le mardi 10 septembre 2019